Verkoopvoorwaarden
Conditions Générales de Vente
DADA ART – www.dada-art.fr
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par DADA ART (13 Rue Emmanuel Chabrier – 26000 Valence – France) auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.dada-art.fr.
En validant une commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des présentes conditions.
DADA ART est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR038359_10UUTM. Ce numéro garantit que DADA ART, en adhérant à Ecomaison, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement.
Conformité réglementaire au Registre national des metteurs sur le marché de PMCB (Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment) sous le numéro: FR038359_04XVDQ. La part du coût unitaire que DADA ART supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel DADA ART adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.
DADA ART est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché des articles de bricolage et de jardin (ABJ) sous le numéro FR038359_14KBBT. Ce numéro garantit que DADA ART, en adhérant à Ecomaison, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement.
DADA ART est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché de Textile (TLC) sous le numéro FR038359_11YWFJ. Ce numéro garantit que DADA ART, en adhérant à Refashion, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–13 du Code de l’Environnement
L'identifiant unique FR038359_06AOHP attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Piles et Batteries, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société DADA ART (SIRET : 75110800200021). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs Piles et Batteries et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.
L'identifiant unique FR038359_05RMAR attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière d'Equipements Electriques et Electroniques, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société DADA ART (SIRET : 75110800200021). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.
2. Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n’ont toutefois pas de valeur contractuelle.
Nos articles sont fabriqués en France, dans notre atelier de Valence, selon un savoir-faire local. Certains produits sont réalisés sur commande ou personnalisés, ce qui peut impliquer des délais spécifiques ou des restrictions de retour.
3. Commande
Le client peut passer commande directement sur le site internet. Toute commande implique l’acceptation des prix, des descriptions des produits et des présentes CGV.
DADA ART se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige antérieur, d’anomalie de paiement ou de suspicion de fraude.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
DADA ART se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
5. Paiement
Le règlement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, etc.).
La commande ne sera considérée comme validée qu’après confirmation du paiement.
6. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans les délais précisés sur la fiche produit ou dans l’email de confirmation.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à aucun dédommagement.
En cas de dommage constaté à la réception, le client doit impérativement le signaler dans un délai de 48h avec photos à l’appui, par email à hello@dada-art.fr.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des articles (hors produits personnalisés ou sur mesure) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice), accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable à DADA ART.
8. Retours & Remboursements
Les modalités de retour et de remboursement sont détaillées dans notre politique de retour.
En cas de produit défectueux ou non conforme, DADA ART s’engage à proposer une solution adaptée : échange, avoir ou remboursement.
9. Responsabilité
La société DADA ART ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de DADA ART sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, graphismes, vidéos, logo, marque) sont la propriété exclusive de DADA ART. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
13. Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
DADA ART a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53621/VM/2409 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - Copie de la réclamation préalable, - Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)